1. Introduction

La fourniture de services (y compris de données mobiles prépayées et/ou des services de télécommunications) (« Rechargement ») (« Recharge ») (« Services ») à vous par le biais du site web upreload.com et de toute application mobile associée, actuelle ou future (collectivement, les « Applications »), est soumise à votre acceptation des présentes conditions générales (le « Contrat »). En utilisant les Applications, vous acceptez expressément d’être lié(e) par le Contrat. Vous devez lire attentivement le présent Contrat avant d’accéder aux Services et Applications ou de les utiliser. Vous devez imprimer une copie du présent Contrat pour référence ultérieure. Si vous vous opposez à l’une des conditions générales du présent Contrat ou à toute modification ultérieure de celui-ci, ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre utilisation des Applications ou des Services de quelque manière que ce soit, vous pouvez : A) cesser d’utiliser les Applications et/ou les Services ; et B) résilier le présent Contrat et votre compte virtuel (« Compte ») en nous envoyant un avis écrit par e-mail ou autrement (voir les coordonnées ci-dessous).

2. Informations nous concernant

Les Applications sont exploitées et les Services sont fournis par le biais de Surestream Digital Ltd, sous la dénomination d’UpReload (« UpReload », « nous » ou « nos »). Surestream Digital est une société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 09325114 et dont le siège social est sis St Stephens House, Arthur Road, Windsor, Berkshire, Angleterre, SL4 1RU, Royaume-Uni. Toute correspondance relative à une société UpReload doit être envoyée à cette adresse.

3. Coordonnées

Adresse postale : Surestream Digital, St Stephens House, Arthur Road, Windsor, Berkshire, Angleterre, SL4 1RU, Royaume-Uni

E-mail : help@surestreamdigital.com

Numéro de téléphone : +44 197 552 0947 (ligne active)

4. Inscription

Lors de votre premier achat d’une Recharge, un Compte de services vous sera automatiquement attribué. Il vous sera alors demandé de fournir des informations personnelles, notamment votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, ainsi que des informations de paiement. Vous pouvez également choisir un mot de passe. Toutes les informations client que vous fournissez seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous certifiez que les informations que vous fournissez lors de votre inscription sont véridiques, exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent liées à l’utilisation de votre adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou mot de passe (« Identifiants de connexion ») en relation avec votre Compte, notamment toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout moyen de paiement, y compris par carte de débit ou de crédit. Vous ne devez divulguer votre mot de passe, directement ou indirectement, à aucun tiers. Il est de votre responsabilité de protéger votre mot de passe. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos Informations de connexion, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées énumérées à l’article 3 ci-dessus. Les Informations de connexion ne peuvent être utilisées que par un seul utilisateur et ne sont pas transférables. Veuillez noter que les Informations de connexion peuvent être utilisées dans toutes les Applications. Le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services dans toute Application. Si vous avez moins de 16 ans, vous déclarez avoir obtenu le consentement d’un parent/tuteur et que ce parent/tuteur a examiné et accepté le présent Contrat avant d’utiliser les Applications. Si vous êtes l’employé(e) d’une société ou d’une autre entité ou si vous agissez au nom d’une société ou d’une entité, vous devez être autorisé(e) à conclure le présent Contrat au nom de cet employeur, de cette société ou de cette entité.

5. Données utilisateur

UpReload s’engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données concernant les Données pertinentes qu’elle détient à votre sujet. Les Données que nous collectons dans le cadre des Services seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique en matière de cookies. Ces documents expliquent la manière dont nous utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Nous vous recommandons de lire attentivement la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies.

6. Utilisation des Services et coûts

Vous acceptez d’utiliser les Applications et les Services uniquement conformément aux conditions générales du présent Contrat et de vous conformer aux lois applicables et aux dispositions énoncées dans le présent article 6. Vous ne pouvez pas utiliser les Applications ou les Services : (i) en violation de toute loi, tout texte législatif ou réglementaire ; ou (ii) dans le cadre de toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (iii) de toute manière qui encourage, promeut, facilite ou invite autrui à se livrer à toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Les Services vous seront fournis exclusivement par UpReload en relation avec les opérateurs mobiles et les fournisseurs de services disponibles via les Applications (sous réserve de modifications et de disponibilité). Vous devrez saisir certaines informations (par exemple, un numéro de téléphone portable) dans le cadre des Services sur les Applications. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez correctement saisi ces informations. Si vous rechargez, vous devrez alors sélectionner le montant que vous souhaitez recharger. Le montant total que vous paierez pour l’achat d’une Recharge, notamment toutes les taxes, frais et charges applicables, sera clairement affiché pendant le processus d’achat et avant que vous ne confirmiez votre intention de procéder à l’achat. Pour une Recharge, le coût total dépendra : 1) du montant sélectionné parmi ceux disponibles dans les Applications ; et 2) des frais de service applicables, qui seront expressément indiqués avant la confirmation de la transaction. Si un taux de change est appliqué, le montant final pourra différer du montant indiqué en raison des fluctuations du taux de change appliqué par le prestataire de paiement au moment du règlement. Enfin, si vous choisissez d’envoyer un SMS facultatif au destinataire de la Recharge, des frais supplémentaires pourront vous être facturés. Ces frais seront inclus dans le prix total et mis à disposition avant la finalisation de l’achat.

7. Procédure d’activation

Lorsque vous achetez une recharge sur UpReload, le crédit est envoyé au numéro de téléphone que vous avez indiqué lors de votre inscription. Si notre opérateur rencontre un problème lors de ce processus, il vous sera demandé de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le numéro fourni avant de tenter un nouvel envoi. Si la recharge ne peut toujours pas être envoyée, votre paiement (y compris les éventuels frais de service) sera automatiquement remboursé. Le remboursement intervient généralement sous 30 minutes et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés suivants.

Certaines recharges sur UpReload (selon le réseau mobile) nécessitent la saisie d’un code PIN auprès de votre opérateur. Chaque opérateur dispose de sa propre méthode pour utiliser le code PIN : cela peut se faire par SMS, par appel téléphonique, via le site web de l’opérateur ou via son application mobile.

Si un code PIN est requis, il s’affichera immédiatement après votre achat, accompagné des instructions correspondantes. Vous devrez saisir le code PIN pour que le crédit soit ajouté à votre compte mobile. Le crédit ne sera pas appliqué tant que le code PIN n’aura pas été saisi avec succès.

Les clients utilisant l’option de Recharge automatique (service de recharge périodique) recevront une notification lorsqu’une nouvelle recharge sera prête à être envoyée vers leur mobile. Pour toute recharge achetée directement sur le site d’UpReload, le crédit et l’activation sont automatiques afin d’améliorer l’expérience client.

En revanche, pour les Recharges automatiques (c’est-à-dire les recharges achetées automatiquement dans le cadre de l’abonnement à cette option), le client doit activer manuellement la recharge depuis son compte après l’achat ou la réception du crédit. Pour activer la recharge, il lui suffit de confirmer le transfert du crédit en cliquant sur le lien prévu à cet effet après l’achat. Cette mesure s’inscrit dans notre dispositif global de sécurité et de prévention de la fraude, afin de protéger à la fois votre compte et notre service. Par ailleurs, l’activation manuelle offre davantage de flexibilité : elle vous permet de choisir à quel moment le crédit est activé, ce qui permet d’éviter qu’il n’expire. Une fois activé, la période de validité du crédit dépend des politiques appliquées par votre opérateur mobile. Pour toute question concernant le crédit déjà actif sur votre compte mobile, veuillez contacter directement votre opérateur.

8. Droit de rétractation (changement d’avis)

L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de l’achat de la recharge, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit envoyer une déclaration explicite de sa décision, qui peut être envoyée à l’adresse e-mail suivante : help@surestreamdigital.com ou en contactant directement notre service client, disponible 24h/24 et 7j/7. L’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation si l’exécution du service a déjà commencé, c’est-à-dire si la recharge de crédit a été activée et appliquée sur le téléphone portable de l’utilisateur. Si l’utilisateur a exercé son droit de rétractation dans les conditions générales prescrites par la loi, Surestream Digital Limited remboursera le montant correspondant. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement choisi par l’utilisateur pour la transaction initiale.

9. Politique de remboursement

Si la première recharge échoue, le montant payé par l’utilisateur, y compris les éventuels frais de traitement, sera automatiquement remboursé, généralement sous 30 minutes et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés suivants. Pour toute recharge ultérieure, veuillez contacter notre Service client afin d’obtenir une assistance rapide. Si l’utilisateur n’a pas reçu la recharge et n’a pas non plus reçu de remboursement automatique, cela indique que notre prestataire tiers a confirmé le transfert du crédit. Dans ce cas, l’utilisateur peut contacter notre Service client pour obtenir de l’aide, disponible 24h/24 et 7j/7. La Société procédera aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, effectuera le remboursement. Les demandes de remboursement sont généralement traitées dans un délai de 48 heures à compter de leur réception. Des délais supplémentaires peuvent survenir en raison de contraintes techniques, notamment celles liées à l’établissement bancaire de l’utilisateur. Comme indiqué à l’article 7, pour les recharges achetées directement sur le site, le crédit et l’activation sont automatiques afin de faciliter l’expérience d’achat de l’utilisateur. En revanche, pour les Recharges automatiques, le client devra activer manuellement la recharge depuis son compte afin de pouvoir utiliser le montant acheté. Si une recharge n’est pas activée dans un délai de trois (3) mois à compter de sa date d’émission, le client peut demander un remboursement intégral auprès du Service client, y compris des éventuels frais de traitement. Passé ce délai, le client peut toujours contacter le Service client, qui pourra, le cas échéant, accorder une prolongation du délai d’activation pour une durée supplémentaire de trois (3) mois. Conformément aux dispositions de l’article 8, si une recharge est envoyée vers un numéro de téléphone incorrect en raison d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, aucun remboursement ne pourra être accordé.

10. Recharge automatique

UpReload propose un service facultatif de « Recharge automatique », permettant aux utilisateurs de recevoir automatiquement, chaque mois, une recharge du montant sélectionné lors de la configuration (par exemple, si un utilisateur recharge 10 €, hors frais, le 4 du mois et active l’option de recharge automatique, sa carte de paiement sera automatiquement débitée le 4 du mois suivant pour une recharge supplémentaire de 10 €, hors frais). Un message de rappel sera envoyé à l’utilisateur avant chaque recharge. Les utilisateurs peuvent activer cette fonctionnalité sur le site web immédiatement après leur premier achat et peuvent ensuite l’activer ou la désactiver à tout moment via les paramètres de leur Compte. Si les utilisateurs ont oublié le mot de passe de leur compte, ils peuvent contacter notre Service clientèle pour obtenir de l’aide. La Recharge automatique se poursuivra tous les mois jusqu’à ce que l’utilisateur décide de l’annuler. Vous pouvez désactiver la Recharge automatique à tout moment en cliquant sur le bouton « Recharge automatique » sur la page d’accueil de votre compte et en sélectionnant l’option « Désactiver la recharge automatique », ou en contactant notre Service client.

11. Instructions d’utilisation

L’utilisateur doit s’assurer que toutes les instructions fournies à UpReload par le biais des Applications sont exactes, complètes et véridiques. Il convient notamment d’identifier correctement le numéro de téléphone portable sur lequel une recharge doit être créditée. L’utilisateur doit s’assurer que les instructions envoyées pour confirmation sont correctes, exactes et véridiques. Toutes les instructions confirmées sont définitives et contraignantes pour l’utilisateur. UpReload et/ou ses prestataires de services n’assument aucune responsabilité pour les conséquences liées à la fourniture par l’utilisateur d’informations incorrectes, inexactes ou fausses. L’utilisateur est seul responsable de toute conséquence liée au défaut de fournir des informations correctes, exactes et véridiques ou au défaut de corriger de telles informations inexactes avant la confirmation finale.

12. Transactions utilisant le moyen de paiement choisi par l’utilisateur

Vous pourrez être amené(e) à acheter les Services en utilisant Visa, MasterCard ou tout autre moyen de paiement disponible sur les Applications. Toute carte de crédit, de débit ou autre moyen de paiement pouvant être utilisé sur les Applications doit disposer d’une adresse de facturation valide et d’une banque émettrice ou d’un autre prestataire de services de paiement valide. Dès réception d’une demande correcte et complète de votre part pour les Services, UpReload débitera le moyen de paiement que vous avez fourni et transmettra une demande électronique au prestataire tiers concerné (par exemple, l’opérateur mobile) pour fournir les Services selon le montant transféré, au profit du destinataire que vous aurez désigné. Vous nous autorisez à donner suite à toute instruction de débiter le moyen de paiement que vous avez fourni par le biais des Applications, dès lors que cette instruction est transmise au moyen de votre mot de passe et/ou de tout autre dispositif d’authentification ou de vérification d’identité requis dans le cadre des Applications. Nous ne sommes pas tenus de mettre en œuvre des mesures supplémentaires d’authentification ou de vérification d’identité autres que celles requises par la législation applicable ou que nous jugeons appropriées et suffisantes pour protéger la sécurité et maintenir une utilisation appropriée des Applications. Tous les frais engagés après une authentification ou une vérification d’identité réussie relèvent de votre seule responsabilité. UpReload engage sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services achetés par le biais des Applications, sous réserve de votre respect du présent Contrat, de l’utilisation conforme des Applications selon nos instructions et de l’absence de fausse déclaration, de fraude ou de négligence de votre part. Une telle responsabilité, si elle est engagée, sera strictement limitée au montant des Services non exécutés ou exécutés de manière défectueuse.

13. Promotions

De temps à autre, UpReload ou ses opérateurs mobiles partenaires proposeront des promotions dans les Applications. Ces promotions seront soumises à des conditions générales supplémentaires, lesquelles seront clairement affichées sur les Applications (y compris leur date de clôture). UpReload n’est pas responsable des promotions proposées par les opérateurs mobiles partenaires et vous devez adresser vos demandes directement à l’opérateur mobile concerné avant de profiter de ces promotions et de vous en remettre aux conditions générales de ces promotions. Vous vous engagez à profiter de toute promotion de bonne foi et à ne pas abuser des codes promotionnels fournis.

14. Obligations de l’utilisateur

L’équipement et les appareils nécessaires pour accéder aux Applications seront fournis et entretenus par vous uniquement et à vos frais. Si vous accédez aux Applications depuis un appareil mobile, votre fournisseur de services mobiles pourra vous facturer l’accès à Internet sur votre appareil. Nous nous réservons le droit de modifier les exigences en matière d’équipement et de logiciels, si nécessaire, afin de poursuivre ou d’améliorer la prestation des Services par le biais des Applications. Vous reconnaissez que le respect du présent Contrat est conçu pour minimiser le risque d’utilisation non autorisée des Applications et de préjudice pour vous, UpReload ou pour autrui et, par conséquent, vous devez respecter strictement les conditions générales du présent Contrat. Dans toute la mesure permise par la loi, vous serez tenu(e) responsable de toute responsabilité, perte, coût ou dommage subi par UpReload ou par tout tiers du fait de votre non-respect du présent Contrat.

15. Services et informations de tiers

Certains des Services qui peuvent être offerts à la vente par le biais des Applications, ainsi que d’autres services que UpReload peut vous proposer, peuvent être soumis, créés, fournis ou développés par des tiers. UpReload ne vérifiera pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, ni la pertinence ou la qualité des produits et services offerts par des tiers. Vous devez adresser vos demandes directement au fournisseur tiers concerné avant de vous fier à des informations tierces ou de faire des transactions en lien avec des produits et services tiers référencés dans les Applications.

16. Résiliation du Contrat

Le présent Contrat s’applique à tous les Services que vous achetez par le biais des Applications. Nous pouvons résilier le présent Contrat, désactiver votre Compte et révoquer votre utilisation des Applications et/ou des Services fournis par le biais du présent Contrat : (i) sur préavis raisonnable ; (ii) immédiatement après votre violation du présent Contrat ou si nous croyons que vous avez violé le présent Contrat ; (iii) immédiatement après votre insolvabilité/faillite ou incapacité de payer les montants dus, établie ou non par une réclamation légale officielle valide, ou autre incapacité contractuelle. Nous nous réservons le droit d’entreprendre des actions de recouvrement de créances dans toute la mesure permise par la loi en vertu des présentes conditions ; (iv) immédiatement si nous pensons raisonnablement que vous avez utilisé les Applications et/ou les Services (a) en violation de toute loi, règle ou réglementation ; ou (b) dans le cadre de, ou d’une manière qui encourage, promeut, facilite ou incite autrui à participer à toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (c) en violation de toute limite de nombre ou de montant que nous pouvons établir à tout moment. Le présent Contrat n’a pas de durée minimale ou limitée et continuera d’être contraignant pour les parties jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier ou annuler le Contrat à tout moment et sans motif en nous adressant une notification écrite, sans préjudice de votre responsabilité au titre de toute somme restant due sur un Compte ou à tout autre titre avant la date de résiliation. Nous nous réservons le droit, agissant raisonnablement, de refuser de traiter ou d’annuler toute transaction suite à la résiliation du présent Contrat ou à la suspension ou à la révocation des Services. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir du fait de transactions non traitées dans le cadre des Services à la suite de la résiliation du Contrat ou de toute suspension ou révocation des Services.

17. Contributions des utilisateurs

Lorsque vous nous adressez des commentaires, suggestions, idées ou tout autre contenu en lien avec les Applications ou les Services fournis, vous acceptez que nous puissions utiliser, reproduire, publier, modifier, adapter et transmettre ces communications à des tiers, à titre gratuit et sans restriction, sous réserve des obligations prévues dans la Politique de confidentialité.

18. Modification du Contrat

Nous nous réservons le droit de modifier, d’amender ou de faire évoluer le présent Contrat pour des raisons commerciales ou juridiques. Ces modifications prendront effet et vous seront opposables quatorze (14) jours après l’envoi d’une notification par l’un des moyens suivants : par courrier, par e-mail ou par la publication d’un message sur les Applications. Après réception de la notification de toute modification du présent Contrat, vous aurez le droit de résilier le Contrat en nous adressant une notification écrite. Cette résiliation n’affectera toutefois pas les droits et obligations nés avant la date de résiliation, y compris toute responsabilité au titre d’un solde débiteur sur un Compte ou toute autre obligation, financière, juridique ou autre, née avant cette date.

19. Communications

Sauf disposition expresse contraire, toute communication que vous nous adressez dans le cadre du présent Contrat peut être envoyée par courrier ou par e-mail (voir article 3). Avec votre consentement, nous pouvons vous contacter ponctuellement afin de vous tenir informé(e) de nos Services, notamment des nouveaux produits, campagnes et promotions. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

20. Liens vers d’autres sites

Votre accès aux Applications et leur utilisation se font à vos propres risques et nous ne garantissons pas que l’utilisation des Applications ou de tout matériel téléchargé à partir de celles-ci ne causera de dommages matériels, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou l’infection par un virus informatique Certaines pages des Applications peuvent contenir des liens vers des sites web ou des applications non créés ou exploités par UpReload. Vous êtes dûment informé(e) et averti(e) que lorsque vous accédez à d’autres sites web ou Applications par le biais de tels liens, les conditions générales, avantages et politiques de confidentialité fournis par nos Applications ne s’appliquent pas, et vous devez vous informer et respecter les exigences de ces sites web ou applications exploités de manière indépendante. Nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu, de la disponibilité ou de l’utilisation de ces sites web liés, et vous reconnaissez y accéder entièrement à vos propres risques.

21. Droits de propriété intellectuelle

Aux fins du présent Contrat, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques déposées ou non, droits sur les dessins et modèles déposés ou non, droits sui generis sur les bases de données et droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris le droit d’engager toute action en cas d’usurpation d’identité commerciale (passing off), le droit de solliciter la protection de l’un quelconque des droits précités, et toute autre forme de protection de nature similaire ou produisant des effets équivalents, existant en tout lieu dans le monde. Vous ne pouvez télécharger, utiliser, visualiser et afficher les Applications (et les droits de propriété intellectuelle y afférents) que pour l’utilisation des Services et conformément aux conditions du présent Contrat. Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle et le contenu des Applications sont la propriété d’UpReload ou de ses concédants de licence. La reproduction, la copie, la modification, l’altération ou l’adaptation d’une partie ou de la totalité du contenu des Applications (y compris les éléments graphiques ou les marques) sous quelque forme que ce soit est interdite sans le consentement préalable d’UpReload, outre les contenus qu’UpReload vous autorise à imprimer ou télécharger pour un usage personnel et non commercial. Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur les mots « UpReload » et tous les logos associés. UpReload détient également tous les droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine UpReload.com et les sites affiliés. UpReload prend très au sérieux les pratiques de cybersquattage. Veuillez signaler tout incident suspecté à l’adresse suivante : help@surestreamdigital.com.

22. Suspension des Services

En cas d’interruption, de défaillance, d’indisponibilité, de défaut ou de dysfonctionnement affectant tout produit ou système utilisé dans le cadre des Applications ou des Services, ou en cas de risque de sécurité avéré ou potentiel, nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité à votre égard, de suspendre temporairement les Services concernés ou l’accès aux Applications ou à votre Compte pendant la durée raisonnablement nécessaire pour remédier à la situation. Nous pouvons également suspendre l’accès aux Applications et/ou à votre Compte et/ou aux Services pour des opérations de maintenance (d’urgence ou planifiées) ou des mises à jour. Sans préjudice de nos droits, vous reconnaissez et acceptez en outre que l’accès aux Applications et/ou à votre Compte et/ou aux Services peut être suspendu immédiatement si nous estimons raisonnablement que vous avez utilisé les Applications et/ou les Services : (a) en violation de toute loi, règle ou réglementation ; ou (b) dans le cadre de, ou d’une manière qui encourage, promeut, facilite ou incite autrui à participer à toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (c) en violation de toute limite de nombre ou de montant que nous pouvons établir à tout moment. En cas de suspension, nous pourrons, à notre seule discrétion, rétablir l’accès à votre Compte et reprendre la fourniture des Services.

23. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables ni considérés comme ayant manqué à l’une quelconque de nos obligations au titre du présent Contrat en cas de défaillance dans l’exécution de celles-ci résultant d’un cas de force majeure, d’un incendie, d’un acte d’une autorité publique ou de l’État ou de tout tiers, d’une guerre, d’émeutes, d’insurrection, d’embargo, d’une impossibilité de communiquer avec des tiers pour quelque raison que ce soit, d’une défaillance de tout système informatique, réseau ou système de règlement, d’une défaillance ou d’un retard d’un réseau de téléphonie mobile, d’un empêchement ou d’une difficulté à obtenir des services de télécommunications, de l’énergie ou toute autre ressource, de conflits sociaux de quelque nature que ce soit, d’un paiement tardif ou erroné effectué par un agent, ou de toute autre cause (qu’elle soit ou non similaire à celles mentionnées ci-dessus) échappant au contrôle de UpReload.

24. Sécurité, maintenance et disponibilité

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que les communications électroniques, Internet, les lignes téléphoniques ou les télécommunications par SMS ne sont pas nécessairement sécurisées et que les communications effectuées par ces moyens peuvent être interceptées par des personnes non autorisées ou mal acheminées. En conséquence, nous ne pouvons garantir la confidentialité ou la sécurité des communications transmises par ces moyens, étant entendu que vous (ainsi que vos prestataires de services) veillerez à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces modes de communication. Il pourra, de temps à autre, être nécessaire ou souhaitable, pour des raisons de sécurité, de maintenance (d’urgence ou planifiée), de mises à jour ou pour d’autres motifs :

• de rendre tout ou partie des Applications ou des Services temporairement indisponibles ; et/ou
  
• de retarder la mise en œuvre de nouveaux services ; et/ou
  
• de rappeler, remplacer ou réémettre le mot de passe de l’utilisateur ; et/ou
  
• de modifier les procédures ou mécanismes d’authentification permettant d’accéder aux Applications ou aux Services, en s’efforçant de limiter au maximum les désagréments occasionnés.
  

Vous reconnaissez et acceptez que ces événements peuvent survenir et qu'UpReload n'assume aucune responsabilité dans ce cas. Si nous modifions les procédures d'authentification permettant d'accéder aux Applications ou aux Services, indépendamment de toute autre disposition du présent Contrat, nous pourrons mettre en œuvre ces procédures en vous fournissant des instructions via les Applications concernées.

25. Mandat et cession

Vous reconnaissez avoir conclu le présent Contrat pour votre seul bénéfice et non pour celui d’un tiers, et vous ne pouvez ni sous-traiter ni céder aucun de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat.

26. Responsabilité limitée

UpReload décline toute responsabilité quant à l’utilisation des Applications et/ou des Services dans le cadre d’une activité non autorisée, illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessus, UpReload, ses dirigeants, employés, mandataires ou agents excluent toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage pouvant vous être causé ou causé à un tiers (y compris, sans limitation, tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, toute perte exemplaire ou punitive, ou toute perte de revenus, d’argent, de données ou de clientèle) résultant de ou en lien avec votre utilisation des Applications ou des Services. La présente clause ne limite en aucun cas notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ni pour toute autre situation pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité. Nous ne serons responsables d’aucun dommage autre que des dommages-intérêts compensatoires, strictement limités au montant de la Recharge ou à tout autre montant payé au titre des Services fournis via les Applications, si le défaut est exclusivement imputable à notre fait. Vous ne disposez d’aucun droit à indemnisation à notre encontre. En outre, nous n’assumons aucune responsabilité indépendante pour toute action de tiers liée à votre non-respect des présentes conditions générales ou des conditions mentionnées ou accessibles sur tout site web associé ou lié étant exploité de manière indépendante par des tiers. Vous acceptez et reconnaissez que les Applications, les Services et le contenu fournis par leur intermédiaire sont fournis « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie concernant l’utilisation et la disponibilité des Applications ou des Services fournis par leur intermédiaire.

27. Droit applicable

Le présent Contrat, les Applications ainsi que la fourniture des Services sont régis par le droit britannique. En cas de réclamation ou de litige découlant du présent Contrat et/ou de votre utilisation des Applications ou des Services, vous acceptez que les tribunaux britanniques soient exclusivement compétents pour en connaître, sans préjudice des droits dont vous bénéficiez en vertu du droit applicable.

28. Divisibilité

Si, à tout moment, une disposition du présent Contrat (ou une partie d’une disposition) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affectera ni n’altérera la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat (y compris la partie restante d’une disposition dont seule une fraction serait ou serait devenue illégale, invalide ou inapplicable).

29. Renonciation

Toute renonciation à invoquer un manquement ou un défaut de votre part à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation à invoquer tout manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition ; en outre, tout retard ou omission de notre part dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilège ne saurait être considéré comme une renonciation à un manquement ou défaut de votre part.